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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [à compléter le jour de la mise en ligne]
Conditions applicables aux prestations d'étude et d'accompagnement, et à l'accès payant à l'application, proposés aux professionnels.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Oussama QAHIR, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Terramove (« le Prestataire »), à ses clients professionnels (« le Client »).

2. Prestations

Le Prestataire ne réalise ni le transport, ni le stockage ou le traitement des déchets, et ne perçoit aucune commission de la part des transporteurs ou des exutoires.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis. La commande est ferme à réception du devis signé par le Client. Le devis est valable 30 jours.

4. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes. Étude d'évacuation : 200 € jusqu'à 2 000 t, 350 € jusqu'à 10 000 t, à partir de 450 € pour les cas complexes, sur devis au-delà. Accompagnement : 1 € par tonne évacuée, avec un minimum de 200 € par prestation. Si franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

5. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes sur le chantier et les déchets (nature, quantités, analyses disponibles, contraintes d'accès). Les résultats de la prestation dépendent de ces informations.

7. Nature des engagements

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les prix des exutoires et des transporteurs sont communiqués à titre indicatif à la date de l'étude. La caractérisation des déchets relève du producteur, et leur acceptation de l'exutoire.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée.

9. Confidentialité et livrables

Les informations transmises par le Client restent confidentielles. Le Client peut utiliser librement les livrables remis pour ses besoins propres.

10. Accès payant à l'application

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de ville.