Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Oussama QAHIR, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Terramove (« le Prestataire »), à ses clients professionnels (« le Client »).
2. Prestations
- Étude d'évacuation : analyse des déchets déclarés par le Client, identification des filières, proposition d'exutoires et de modes de transport, chiffrage de l'évacuation.
- Accompagnement de l'évacuation : coordination des rotations, suivi, assistance à l'établissement des bordereaux de suivi.
Le Prestataire ne réalise ni le transport, ni le stockage ou le traitement des déchets, et ne perçoit aucune commission de la part des transporteurs ou des exutoires.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis. La commande est ferme à réception du devis signé par le Client. Le devis est valable 30 jours.
4. Prix
Les prix sont exprimés hors taxes. Étude d'évacuation : 200 € jusqu'à 2 000 t, 350 € jusqu'à 10 000 t, à partir de 450 € pour les cas complexes, sur devis au-delà. Accompagnement : 1 € par tonne évacuée, avec un minimum de 200 € par prestation. Si franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
5. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes et complètes sur le chantier et les déchets (nature, quantités, analyses disponibles, contraintes d'accès). Les résultats de la prestation dépendent de ces informations.
7. Nature des engagements
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les prix des exutoires et des transporteurs sont communiqués à titre indicatif à la date de l'étude. La caractérisation des déchets relève du producteur, et leur acceptation de l'exutoire.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée.
9. Confidentialité et livrables
Les informations transmises par le Client restent confidentielles. Le Client peut utiliser librement les livrables remis pour ses besoins propres.
10. Accès payant à l'application
- Offres : À l'acte, 10 € HT, accès complet pendant 30 jours pour une estimation ; Pro, 30 € HT par mois, un compte ; Entreprise, 49 € HT par mois, trois comptes inclus, puis 10 € HT par compte supplémentaire.
- Paiement en ligne : par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe. L'accès est activé dès la confirmation du paiement ; pour un prélèvement SEPA, après sa validation par la banque.
- Abonnements Pro et Entreprise payés en ligne : ils sont reconduits automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis « Mon abonnement » dans l'application ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et l'accès reste ouvert jusqu'à cette date.
- Paiement par virement : avant l'ouverture de l'accès, qui est activé dès réception du règlement. L'accès vaut pour la période réglée et n'est pas reconduit automatiquement.
- Périodes commencées : toute période commencée est due et n'est pas remboursée au prorata.
- Factures : une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client.
- Usage : l'accès est personnel. Le code de connexion ne doit pas être partagé. En cas d'usage abusif, le Prestataire peut suspendre l'accès.
- Résultats : les estimations sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un engagement de prix des exutoires ou des transporteurs, à confirmer avec eux avant commande.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de ville.